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Paiement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Rappel sur les obligations et échéances relatives aux modalités déclaratives et de paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

¡ Les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500.000 euros hors taxes sont soumises à une obligation de déclaration et sont redevables de la CVAE. 
¡ Celles dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre 152.500 et 500.000 euros sont uniquement soumises à une obligation de déclaration.

La déclaration annuelle, pour 2010, devait être déposée au plus tard le 15 juin, ou le 30 juin (pour la procédure dématérialisée). En cas d’absence de dépôt de la déclaration, ces entreprises se verront infliger une amende de 200 euros par salarié concerné.

Les entreprises redevables de la CVAE sont soumises à un télérèglement de deux acomptes de 50 % chacun (premier acompte au 15 juin 2010, le second au plus tard le 15 septembre 2010).

En cas d’omission du premier acompte, les entreprises redevables peuvent le régulariser en même temps que le second, sans qu’aucune sanction ne leur soit appliquée. Pour le second acompte, le défaut de télépaiement entraine une pénalité de 0,2% du montant dû.

Compte tenu de la mise en œuvre récente de ce dispositif et des délais très courts impartis aux entreprises, l’APCM (Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat) s’est rapprochée du Ministre du budget et de la Direction générale des finances publiques pour les sensibiliser à ces  difficultés.

Plus d'information sur la CVAE : ici

 Le scrutin pour le renouvellement des membres des Chambres de Métiers et de l'Artisanat se déroulera du 29 septembre au 13 octobre 2010.

Qui est l'électeur ? Sont électeurs, tous les chefs d'entreprises et les conjoints immatriculés ou mentionnés au Répertoire des Métiers au plus tard le 13 avril 2010, quel que soit le régime fiscal ou juridique de l'entreprise. Qui est éligible ? Les personnes physiques immatriculées (ou mentionnées) depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin (13 octobre 2010). Ne sont pas éligibles les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2010. Quand voter ? Le scrutin se déroulera du 29 septembre au 13 octobre 2010   Comment voter ? Un pack élection vous sera adressé par courrier fin septembre. Le droit de vote est exercé par correspondance et au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.

Comment voter ? Un pack élection vous sera adressé par courrier fin septembre. Le droit de vote est exercé par correspondance et au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.

Plus d'information :
M. Sébastien EL HADJ
04.75.05.88.23 ou s.elhadj@cm-romans.fr

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