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Activités réglementées       
 
 

Activités réglementées par décret n°98-246 du 2 avril 1998


Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :

  • Entretien et réparation des véhicules et des machines : mécanicien auto, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériel agricole, forestiers et travaux publics.
  • Construction, entretien et réparation de bâtiments : métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment.
  • Mise en place, entretien, réparation des réseaux, installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité.
  • Le ramonage : ramoneur.
  • Les soins esthétiques à la personne et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticienne.
  • La réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
  • Préparation ou fabrication de produits frais : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
  • L'activité de maréchal-ferrant

les personnes exerçant ces activités ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un Certificat d'Aptitudes Professionnelles ou d'un Brevet d'Etudes Professionnelles ou d'un diplôme homologué de niveau égal ou supérieur ou justifier d'une expérience professionnelle de trois ans dans le métier. L'exercice de ce métier doit être effectué par une personne qualifié. Cette personne peut-être le chef d'entreprise ou un salarié qui exerce un contrôle effectif et permanent sur l'activité.

Les autres activités soumises à réglementation

  • Coiffure en salon : toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire de Brevet de Maîtrise ou Brevet Professionnel de coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent.
  • Coiffure hors salon : les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent être titulaire du CAP de coiffure.
  • Contrôle technique : agrément de la Préfecture obligatoire.
  • Transport sanitaire, ambulance : agrément délivré par la DASS.
  • Taxi : certificat de capacité professionnel de conducteur de Taxi et autorisation de stationnement délivrée par la Mairie.

Il est impératif de prendre rendez-vous pour déposer votre demande d'inscription (maximum un mois avant la date de début d'activité).

Vous serez reçu par des assistants en formalités qui pourront vous conseiller, vous renseigner et vous accompagner pour déclarer votre début d'activité.

Romans

Corinne GERMAIN

Aurélie SYLVESTRE

Monique BOUVIER

Corinne BOUVAREL


04 75 48 72 00

Montélimar

Philippe MAZZUCCA

Sylvie GUIMBAUD

04.75.48 72 00