Une nouvelle cause de divorce depuis le 1er janvier 2017 : divorce par consentement mutuel sans juge

Parvins

Une nouvelle cause de divorce depuis le 1er janvier 2017 : divorce par consentement mutuel sans juge

La réforme du divorce est entrée en vigueur au premier janvier 2017. Les avocats et les notaires qui sont très impactés par cette réforme ont eu très peu de temps pour prendre en main cette nouvelle réglementation dans la mesure où le décret d’application a été publié fin décembre 2016. 

Les avantages de la réforme 

Il est vrai que cette nouvelle cause de divorce, divorce par consentement mutuel sans juge, favorise le raccourcissement des délais. Au lieu de 8 à 12 mois pour divorcer dans le meilleur des cas, le délai passe à un mois lorsque les époux veulent divorcer rapidement. Le rôle du notaire sera réduit puisqu’il devra uniquement vérifier les clauses obligatoires de la convention de divorce et le délai de quinze jours entre le projet de convention et sa signature définitive.

La réforme du divorce permet également de réduire les coûts. En effet, le divorce devient un simple acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Le coût est donc relativement faible. Il est vrai que chacun des époux devra avoir son propre avocat pour divorcer et défendre ses propres intérêts. Il s’agit d’une sécurité pour les époux dans la mesure où l’avocat veillera à respecter les équilibres et aura une vision globale du patrimoine à liquider. Les enfants ne sont pas oubliés puisqu’ils auront la possibilité d’être entendus par un juge s’ils le souhaitent, ce qui aboutira à ce que les époux divorcent par consentement mutuel judiciairement.

Les points de vigilance en cas de divorce

Lorsqu’on est marié, il n’est pas rare d’avoir un compte joint avec son conjoint. Il convient d’être vigilant et de solliciter une désolidarisation de ce compte joint sans attendre lorsque les premières disputes éclatent et que le divorce est la seule voie. A défaut, le conjoint peut faire toutes les opérations sur ce compte, sans l’accord de l’autre titulaire. Il peut donc vider le compte à son seul profit sans que la banque soit responsable des opérations effectuées par un seul des époux. Du même acabit, lorsque les époux ont contracté un crédit conjointement et solidairement, il est indispensable de solliciter une désolidarisation à son banquier. Mais il ne sera pas tenu d’y donner une suite favorable. Il sera alors nécessaire d’être très convaincant pour se décharger du remboursement.

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