Que dit la loi en matière de travaux d’élagage ?

ParNath

Que dit la loi en matière de travaux d’élagage ?

Les arbres jouent un rôle non négligeable dans l’embellissement de votre jardin. Mais parfois, à défaut d’entretien et avec le temps, les feuilles et les branches peuvent tomber et peuvent engendrer des risques pour la sécurité, tant pour vos enfants que pour le voisinage. C’est pourquoi, les travaux d’élagage sont nécessaires. D’ailleurs, la loi encadre strictement ces travaux, lesquels deviennent même des obligations pour les citoyens.

Quelle distance à respecter ?

Il est d’abord important de souligner que l’entretien de votre arbre doit se faire de manière régulière. Il s’agit notamment d’enlever les feuilles mortes. Toutefois, lorsque l’arbre en question mesure plus de deux mètres de hauteur, vous devez respecter une distance minimale de deux mètres le séparant de la limite du fond de votre voisin. Par contre, si l’arbre n’atteint pas cette hauteur, la distance est ramenée à 0,5 mètres.  Selon le Code civil, cette distance est calculée à partir du milieu du tronc de l’arbre jusqu’à la pointe.  Pour ce qui est des arbres situés près d’une route nationale ou d’une voie ferrée, une autre règlementation fixe la distance à respecter. Si vous estimez alors que la distance n’est pas respectée et vous cause des nuisances, optez avant tout pour une discussion à l’amiable avec votre voisin. Cela réduira les risques de malentendus et de disputes. C’est dans le cas où il refuse d’élaguer l’arbre que vous pourrez soumettre une demande d’élagage par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En dernier recours, vous pourrez engager une instance devant le Tribunal.

Avez-vous besoin d’une autorisation pour élaguer un arbre ?

Certes, il n’y a rien de beau que de voir son jardin bien arboré. Cependant, lorsque les arbres deviennent trop hauts, il faut envisager de les couper. Mais avant d’entamer l’opération, il faut tenir en compte des règles d’urbanisme. En effet, celles-ci nous interdisent de couper les arbres comme bon nous semble. Ainsi, si vos arbres sont classés dans le plan local d’urbanisme, le code de l’urbanisme impose que vous devez faire une déclaration préalable de travaux. Également, si les arbres sont déracinés ou morts, l’élagage est autorisé et devient même obligatoire pour des raisons sécuritaires. En outre, si vous êtes propriétaire d’une forêt régie par les dispositions spéciales du code forestier, tous travaux de coupe, d’abattage et d’élagage d’arbres, excepté ceux destinés à votre consommation domestique, sont soumis à une autorisation préalable. Enfin, si vos arbres se trouvent près d’un monument historique ou classé, le mieux c’est de se rendre auprès de la mairie.

Que faire des branches coupées et des déchets ?

Bien évidemment, la loi a posé des règles post-élagage afin de protéger l’environnement contre tout genre de pollution et pour la sécurité du voisinage. Les bois, les feuilles et les branches tombés par terre doivent être immédiatement ramassés. Pourtant, le code de l’environnement ne permet plus désormais de brûler les déchets et feuilles verts n’importe quand ni n’importe où. Que faire alors pour s’en débarrasser ? Il est plutôt conseillé de les transporter dans une déchetterie à l’aide d’une remorque. Vous pourriez par contre faire appel à un professionnel comme cet élagueur dans le 26 qui dispose des matériels nécessaires pour le transport de vos déchets. Ce qui vous fera un souci de moins pour quelques dizaines d’euros seulement.

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