Domiciliation d’entreprise : notion de domicilié et domiciliataire

ParNath

Domiciliation d’entreprise : notion de domicilié et domiciliataire

Par définition, la domiciliation représente un aspect entrepreneurial impératif et obligatoire. En effet, toute entreprise a l’obligation légale de disposer d’une adresse administrative et fiscale, autrement dit d’une adresse de domiciliation ou ce que l’on appelle généralement « siège social ». La domiciliation d’entreprise intervient donc dans l’octroi du siège social facilitant ainsi la création d’une quelconque entreprise en gestation. Sont concernés par la domiciliation : la société de domiciliation dite « domiciliataire » et celle qui sollicite le service de domiciliation dite «  domiciliée ».

Définition, rôles et obligations d’une société « domiciliataire »

Le domiciliataire dispose d’un rôle assez simple. Il s’agit tout simplement d’offrir des prestations de domiciliation à des personnes physiques ou morales, un service de domiciliation notamment juridique accompagné de prestations supplémentaires. En tout cas, ce qui est sure, c’est une société de domiciliation octroyant à son client une adresse faisant office de siège social. La société de domiciliation dite domiciliataire en est une sous quelques conditions administratives et juridiques, sans le respect des quelles elle ne peut exercer en tant que tel. Les conditions d’existence et d’exercice d’une société de domiciliation d’entreprise à Madagascar sont les suivants:

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  • L’obtention d’un agrément préfectoral ;
  • L’immatriculation au niveau du registre du commerce et des sociétés ;
  • La possibilité de mettre à la disposition de ses entreprises clientes des locaux aménagés et équipés conformément aux normes relatives aux activités des décideurs sur le marché.

Définition, rôles et obligations d’une société « domiciliée »

Même si « le client est roi » et que la société domiciliée est, en effet, une cliente de celle domiciliataire, l’expression est à reconsidérer dans le cas de la domiciliation. En principe, la société domiciliée, tout comme l’entreprise domiciliataire, possède ses obligations compte tenu du contrat de domiciliation. Des obligations qu’elle est tenue de respecter. A titre d’exemple : le ou la domicilié (e) est tenue d’utiliser convenablement le local mis à sa disposition selon la nature de ses activités stipulée dans le contrat. Autrement dit, le domicilié doit s’abstenir d’exercer toute autre forme d’activité non mentionnée dans le contrat de domiciliation. Egalement, toujours dans le même contexte, le domicilié est tenu d’informer le domiciliataire dans l’immédiat si d’éventuels changements s’appliquent à son activité principale.

Généralités sur la domiciliation d’entreprise à Madagascar

Ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’entreprise c’est qu’elle regorge plusieurs avantages à profiter absolument. Le premier intérêt réside dans le fait qu’elle soit une alternative assurément économique. En effet, s’acquérir des locaux adéquats avec les matériaux d’équipement y afférent peuvent s’avérer être très couteux dans le processus de création d’entreprise. Fort heureusement, la domiciliation permet à l’entrepreneur de disposer à la fois des locaux et des équipements nécessaires sans pour autant devoir les acheter. D’autant plus que la domiciliation est une activité entrepreneuriale en plein essor, les prix de location affichés sur le marché sont très compétitifs. De ce fait, l’entrepreneur s’acquitte de nombreuses charges financières à l’exemple des crédits …

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En outre, force est de préciser que la solution de domiciliation n’est exclusive qu’aux entreprises de grandes envergures. Elle est également accessible et notamment recommandée pour les sociétés de taille moyenne, les entreprises individuelles et également pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises ou TPE.

A noter que l’adresse de siège social n’est pas uniquement celle dont dispose une société pour l’exercice effectif de ses principales activités. Elle est également mise à la disposition de l’acquéreur pour qu’il y reçoive les différents courriers administratifs, commerciaux, fiscaux et juridiques. Vu sous cet angle, la domiciliation représente donc tout un patchwork d’utilités et d’avantages aussi pratiques les uns que les autres pour remplir les conditions d’existence et de viabilité d’une entreprise ou d’une activité précise.

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