Code civil 2020 annoté. Édition limitée – 119e éd.

Amazon.fr Price: £20.00 (as of 21/07/2021 01:59 PST- Details) & FREE Shipping.

Catégories : , , , ,

Description

L’édition 2020 du Code affable Dalloz comprend le code affable proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour Cette édition est en particulier marquée par : la loi du 10 septembre 2018 qui a modifié le code affable à cause lutter près les reconnaissances frauduleuses de paternité ; la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a profondément conclu les textes sur les baux et la copropriété ; la loi de réforme à cause la justice du 23 mars 2019 qui contient de exagérément nombreuses dispositions en matière de divorce judiciaire (avec la réforme programmée de la valeur), filiation, PMA, perfection parentale, majeurs protégés, régimes matrimoniaux ; la loi PACTE du 22 mai 2019 qui, notamment, redéfinit le sens de l’intérêt social de l’fonctionnement. Le code est complété d’annotations de jurisprudence indispensables à l’monopolisation des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées.

A voir aussi : Nos conseils pour bien entretenir et nettoyer un micro

Produits similaires