Réponses à 3 questions fréquemment posées sur la BDES

ParNath

Réponses à 3 questions fréquemment posées sur la BDES

La base de données économiques et sociales (BDES) est un document qui regroupe un ensemble d’informations. Il sert à la préparation de la consultation annuelle du comité d’entreprise. Il montre  les orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que ses conséquences financières et sociales (organisation du travail, emplois, activité, métiers…). La BDES est une obligation légale pour toute entreprise de plus de 50 salariés.

Elle est destinée aux instances représentatives du personnel et doit contenir des informations financières comme la présentation financière et économique de l’entreprise entre autres, et des informations sociales telles que les conditions de travail par exemple. Ces informations doivent porter sur les 2 années précédentes ainsi que l’année en cours et doivent présenter les perspectives des 3 années à venir. Certaines questions sont fréquemment posées concernant la BDES. Voici les réponses à 3 d’entre elles.

La BDES doit être présentée sous quelle forme ?

En ce qui concerne la base de données économique et sociale, aucune forme n’a été fixée légalement. Il peut s’agir d’un support papier (classeur) ou d’une version informatique (logiciel, plate-forme en ligne, tableur…). Plusieurs sites internet ont développé des solutions en ligne qui sont payantes. Il en existe aussi des gratuites. Elles sont pratiques à utiliser. Pour consulter l’une d’entre elles et créer votre BDES, consultez la page suivante : https://www.bdes-online.fr/

La version informatique présente un avantage. Elle permet une utilisation plus simple de la base de données, particulièrement pour actualiser et archiver les informations. Du fait de l’accès à distance, cela permet aussi de répondre à l’obligation de la mise en place d’une base de données qui soit accessible en permanence.

 

Toutefois en ce qui concerne le contenu, certains thèmes doivent obligatoirement se retrouver dans la BDES. L’architecture et le contenu de la base de données peuvent être négociés par accord mais par contre, il existe un socle qui n’est pas négociable. La BDES doit comporter au minimum les thèmes suivants. Ils ont été définis par l’article L. 2312-36 du Code du Travail :

 

  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
  • Investissements
  • Fonds propres et endettement
  • Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants
  • Rémunération des financeurs
  • Activités sociales et culturelles
  • Sous-traitance ou le cas échéant, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
  • Flux financiers destinés à l’entreprise dont les crédits d’impôts et les aides publiques

Cette base de données est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

Depuis le 14 juin 2015, la BDES est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. L’employeur doit y mettre des informations obligatoires destinées aux représentants du personnel. Au sujet des 50 employés, il s’agit des effectifs cumulés compris si l’entreprise compte plusieurs établissements. Lorsqu’on a à faire à un groupe constitué de plusieurs sociétés, chacune des sociétés doit réaliser sa propre BDES.

Lorsqu’une société n’atteint pas le seuil de 50 salariés, la BDES ne la concerne pas. En fait cette base de données sert de support aux consultations et aux informations récurrentes du Comité d’entreprise (CE), du CSHCT et du Comité économique et social (CSE). Contrairement au CE, le CSE doit être mis en place dès 11 employés mais le rôle du CSE augmente véritablement à partir de 50 salariés. Par exemple, c’est seulement à partir de cet effectif qu’apparaissent les 3 grandes consultations obligatoires.

Qui rédige la BDES ?

La rédaction de cette base de données incombe à l’employeur. Il est chargé de la conception, de l’élaboration, de la rédaction et de l’actualisation de la BDES. Selon la nature des informations à insérer, il peut déléguer au service financier, aux Ressources Humaines… C’est l’employeur qui détermine les modalités d’accès à la base de données, les conditions d’utilisation et de consultation et de mise à jour. Ce sont des modalités qui peuvent être le sujet d’un accord collectif.

 

  • SLV WETSY LED DISK 300, 6,3W, 3000K rond - Posées sur le sol lampe
    L', encastré de sol sur lequel on peut marcher, avec collerette inox ronde et verre transparent intègre le module Philips LED Disk 300lm. Adapté pour l', extérieur grâce à l', indice de protection IP67. Luminaire disponible avec deux formes de collerettes. Le raccordement électrique s', effectue directement
  • SLV WETSY LED DISK 300, 6,3W, 3000K IP67, carré, inox - Posées sur le sol lampe
    L', encastré de sol sur lequel on peut marcher, avec collerette inox carrée et verre transparent, intègre le module Philips LED Disk 300lm. Conçu pour l', extérieur grâce à l', indice de protection IP67. Luminaire disponible avec deux formes de collerettes. Le raccordement électrique s', effectue directement
  • Kit INTERMEDIAIRE clôture pleine en PVC (Hauteur Clôture : 498mm soit 3 lames, Système de pose : Avec tubes sur platines)
    Notre clôture pleine en PVC est composée de lames contemporaines de 150mm, s'emboîtant les usines sur les autres et s'insérant dans les feuillures des poteaux.Cette clôture PVC se pose soit sur un muret grâce à son poteau sur platine soit directement au sol avec le tube à sceller.Cette clôture PVC s
  • Kit INTERMEDIAIRE en PVC brise-vue (Système de pose : Avec tubes sur platines, Hauteur Clôture : 424mm soit 3 lames)
    Notre clôture brise-vue en PVC, comme la clôture pare-vue, est une clôture ajourée à lisses PVC horizontales.Cependant cette clôture ajourée est composée de lames biaisées de 130mm permettant de vous cacher des regards indiscrets tout en laissant passer le vent.Cette palissade brise-vue est disponib
  • Kit DEPART clôture pleine en PVC (Hauteur Clôture : 498mm soit 3 lames, Système de pose : Avec tubes sur platines)
    Notre clôture pleine en PVC est composée de lames contemporaines de 150mm, s'emboîtant les usines sur les autres et s'insérant dans les feuillures des poteaux.Cette clôture PVC se pose soit sur un muret grâce à son poteau sur platine soit directement au sol avec le tube à sceller.Cette clôture PVC s
  • Kit DEPART clôture pare-vue en PVC (Système de pose : Avec tubes sur platines, Hauteur Clôture : 380mm soit 3 lames)
    La clôture pare-vue en PVC est une clôture contemporaine ajourée permettant de délimiter votre propriété.Cette clôture est composée de lames droites horizontales PVC de 10cm espacées de 2cm par des entretoises.A l'identique de la clôture pleine en PVC, cette palissade est disponible en kits complets
  • Kit DEPART en PVC brise-vue (Système de pose : Avec tubes sur platines, Hauteur Clôture : 424mm soit 3 lames)
    Notre clôture brise-vue en PVC, comme la clôture pare-vue, est une clôture ajourée à lisses PVC horizontales.Cependant cette clôture ajourée est composée de lames biaisées de 130mm permettant de vous cacher des regards indiscrets tout en laissant passer le vent.Cette palissade brise-vue est disponib
  • Kit INTERMEDIAIRE clôture pare-vue en PVC (Système de pose : Avec tubes sur platines, Hauteur Clôture : 380mm soit 3 lames)
    La clôture pare-vue en PVC est une clôture contemporaine ajourée permettant de délimiter votre propriété.Cette clôture est composée de lames droites horizontales PVC de 10cm espacées de 2cm par des entretoises.A l'identique de la clôture pleine en PVC, cette palissade est disponible en kits complets

À propos de l’auteur

Nath author

Laisser un commentaire

Share This

Share This

Share this post with your friends!